En France continentale, les travaux dans un logement achevé depuis plus de deux ans relèvent de 10 % de TVA, ou de 5,5 % pour la rénovation énergétique. Le taux normal de 20 % s'applique dans les autres cas. Selon la doctrine à jour, le client certifie les conditions directement sur le devis ou la facture.
Quand le taux de 10 % s'applique-t-il ?
Selon la doctrine fiscale publiée au Bofip, le taux de 10 % concerne les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation. Pour une salle de bain, un remplacement de canalisations ou une rénovation de cuisine, c'est en principe le bon taux.
Les conditions principales sont les suivantes :
- le local est affecté à l'habitation après les travaux ;
- il est achevé depuis plus de deux ans ;
- sur une période de deux ans au plus, les travaux ne doivent pas surélever le bâtiment, le remettre à l'état neuf, ni augmenter la surface de plancher de plus de 10 %.
Le taux réduit ne dépend pas du statut du client : propriétaire, locataire, copropriété ou société civile immobilière peuvent en bénéficier, d'après la même doctrine.
Quand le taux de 5,5 % s'applique-t-il ?
Le Bofip réserve le taux de 5,5 % aux prestations de rénovation énergétique. Les conditions de logement sont les mêmes que pour le taux de 10 %. Le détail des équipements et des travaux éligibles est précis et peut évoluer : vérifiez-le avant de chiffrer, et demandez confirmation à votre comptable en cas de doute.
Le même texte indique que certains équipements mobiliers ou gros équipements restent au taux normal. Un devis qui mélange travaux et fourniture d'équipements doit donc être ventilé ligne par ligne.
Quand reste-t-on à 20 % ?
Le taux normal s'applique notamment :
- aux travaux qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus (logement de moins de deux ans, travaux qui l'agrandissent fortement ou le remettent à neuf) ;
- aux prestations pour lesquelles le client n'a pas certifié les conditions : sans certification, la doctrine prévoit le taux normal sur l'ensemble des prestations ;
- aux équipements exclus du taux réduit.
Pour un immeuble achevé depuis moins de deux ans, la doctrine indique que seuls les travaux d'urgence bénéficient du taux de 10 %.
Que doit signer le client pour le taux réduit ?
Selon la doctrine citée ci-dessus, le client certifie sur le devis, la facture ou le marché que les conditions du taux réduit sont remplies. Des modèles de mentions sont proposés par l'administration (référence BOI-LETTRE-000280 dans le Bofip).
Trois précisions utiles :
- pour des travaux de réparation et d'entretien d'un montant inférieur à 1 000 euros TTC, la mention de certification n'est pas exigée, mais le document doit indiquer le nom et l'adresse du client et de l'immeuble, la nature des travaux, et que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans ;
- le client conserve le devis et la facture jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la facturation ;
- vous conservez le document certifié avec votre comptabilité.
Si le client donne des informations erronées, la doctrine prévoit qu'il peut être tenu du complément de taxe. Mais l'entreprise reste seule redevable dans certains cas, notamment en l'absence de certification. Ne l'oubliez donc pas.
Cette doctrine a été mise en consultation publique du 22 octobre au 1er décembre 2025. Vérifiez la version en vigueur sur le Bofip ou auprès de votre comptable avant d'utiliser un texte type.
Comment présenter le taux de TVA sur le devis ?
Un devis de dépannage doit indiquer le prix total hors taxes et toutes taxes comprises, avec le taux de TVA appliqué, d'après l'article 4 de l'arrêté du 24 janvier 2017. Quand plusieurs taux coexistent, séparez-les clairement :
| Ligne | Nature | Taux possible |
|---|---|---|
| Remplacement d'un chauffe-eau | Travaux sur logement ancien | 10 % en principe |
| Fourniture isolée sans pose | Selon le cas | À vérifier avec votre comptable |
| Travaux sur logement de moins de 2 ans | Hors conditions du taux réduit | 20 % |
Le tableau est un exemple de présentation, pas une qualification fiscale de chaque cas. Un même chantier peut en effet contenir des lignes à des taux différents. En cas de doute, faites valider avec votre comptable.
Pour le reste des mentions, voir la liste des mentions obligatoires du devis.
Et en cas de sous-traitance ?
Le Bofip précise que, lorsqu'un sous-traitant est payé selon le régime de l'autoliquidation de la TVA, la certification du client n'est pas exigée. Ce régime a ses propres règles : renseignez-vous auprès de votre comptable avant de l'appliquer à un chantier.
Et avec Chantibord ?
Chantibord génère le devis en PDF à vos couleurs avec les mentions obligatoires, et vous choisissez le taux de TVA de chaque ligne avant de valider. Vous pouvez dicter le devis à la voix puis le relire : rien n'est envoyé sans votre accord. Le client signe sur son téléphone avec un code SMS et un horodatage, ce qui laisse une trace datée dans sa fiche. Le choix du taux reste de votre responsabilité : à valider auprès de votre comptable. Voir les tarifs.
Sources officielles
Publié le 8 novembre 2026. Cet article est une information générale, pas un conseil juridique ou fiscal : faites valider votre situation par votre comptable ou un professionnel du droit.
Le devis dicté sur le chantier
Chantibord rédige le devis à partir de votre voix, avec vos prix et les mentions obligatoires. Vous vérifiez, le client signe sur son téléphone.