Garantie décennale et devis : ce que l'artisan indique

Si vos travaux relèvent de la garantie décennale, vous devez être assuré avant de commencer. Votre devis doit aussi indiquer les coordonnées de votre assureur et la zone géographique couverte, et vous devez joindre votre attestation d'assurance à vos devis et factures. Voici ce que disent les sources officielles, et les points à contrôler avant chaque envoi.

Qu'est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale est une responsabilité fixée par la loi : les constructeurs répondent, pendant dix ans, de certains dommages qui touchent un ouvrage. Selon la fiche de la DGCCRF sur les malfaçons, il s'agit des dommages qui menacent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, y compris ceux qui touchent des équipements indissociables du bâtiment. Le Code civil l'organise aux articles 1792 et suivants.

Le délai de dix ans court à partir de la réception des travaux. Cette réception est l'acte par lequel le client accepte les travaux, avec ou sans réserves. Elle doit donc être datée et conservée : c'est elle qui sert de point de départ. Le Code civil prévoit aussi (article 1792-4-1) qu'une personne dont la responsabilité peut être engagée est déchargée de cette responsabilité après dix ans à compter de la réception.

Tous vos travaux ne sont pas concernés de la même façon : un dépannage ou un petit remplacement d'équipement n'a pas toujours la même portée qu'un chantier de construction ou de rénovation lourde. En cas de doute sur votre situation, posez la question à votre assureur.

Quelle assurance est obligatoire pour l'artisan ?

L'article L. 241-1 du Code des assurances impose à toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée d'être couverte par une assurance. Elle doit justifier qu'elle a souscrit ce contrat à l'ouverture de tout chantier.

La fiche Service-public Entreprendre sur les professionnels du bâtiment précise que l'assurance doit être souscrite avant la réalisation des travaux, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise. Un micro-entrepreneur n'y échappe donc pas.

Cette assurance ne se confond pas avec :

• la responsabilité civile professionnelle, qui couvre d'autres dommages causés à des tiers ;
• l'assurance dommages-ouvrage, souscrite par le maître d'ouvrage, c'est-à-dire en principe le client, et non par l'artisan.

Que faut-il écrire sur le devis ?

D'après la fiche Service-public Entreprendre, lorsque l'assurance est obligatoire, le devis doit indiquer :

• les coordonnées de l'assureur ;
• la zone de couverture géographique de l'assurance.

Vérifiez que cette zone correspond bien au lieu du chantier. Un contrat limité à un territoire ne couvre pas forcément un chantier situé ailleurs : c'est un point à clarifier avec votre assureur.

Cette mention s'ajoute aux autres éléments du devis du bâtiment (date, identité, détail des prestations, totaux, durée de validité). Retrouvez la liste complète dans notre article sur les mentions obligatoires d'un devis de plomberie.

Et sur la facture ?

La page Mentions obligatoires sur une facture précise que, pour les entreprises exerçant une activité artisanale, la facture doit indiquer :

• les références du contrat d'assurance professionnelle ;
• les coordonnées de l'assureur ou du garant ;
• la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

Cette même page renvoie aux articles L. 132-1 et R. 132-1 du Code de l'artisanat. Comme pour le devis, la fiche Entreprendre demande de joindre aux factures l'attestation d'assurance décennale.

Qu'est-ce que l'attestation d'assurance doit contenir ?

Vous la demandez à votre assureur, et vous la joignez à vos devis et factures. Elle n'est pas rédigée librement : l'article A. 243-3 du Code des assurances fixe son contenu. Pour un artisan assuré à titre individuel, on y trouve notamment :

• le titre « Attestation d'assurance » et la mention « Assurance de responsabilité décennale obligatoire » ;
• le nom et l'adresse de l'assuré, et son numéro d'identification ;
• le nom, l'adresse et les coordonnées de l'assureur ;
• le numéro du contrat et sa période de validité ;
• la date d'établissement de l'attestation ;
• les activités garanties, la zone géographique et d'autres éléments propres au contrat.

Retenez surtout deux contrôles pratiques : l'attestation doit être à jour (une attestation périmée ne rassure personne) et ses activités garanties doivent correspondre aux travaux du devis. Un plombier qui chiffre aussi de l'électricité ou du carrelage doit vérifier que ces activités sont bien déclarées à son assureur.

Quelle checklist avant d'envoyer un devis ?

Que risque-t-on en cas d'oubli ?

La fiche Service-public Entreprendre indique que l'absence d'assurance obligatoire expose à des sanctions pénales, jusqu'à 75 000 euros d'amende et six mois de prison, et à des sanctions civiles : réparer le préjudice ou verser des dommages et intérêts. Au-delà des sanctions, un client mal informé peut aussi se retourner contre vous. Ces points relèvent d'un cadre juridique précis ; pour votre situation, rapprochez-vous de votre assureur ou d'un professionnel du droit. Cet article n'est pas un conseil juridique.

Et avec Chantibord ?

Chantibord produit un PDF à vos couleurs, avec les mentions obligatoires de votre entreprise, que vous contrôlez avant l'envoi. Vous renseignez une fois les informations de votre assurance, et elles se retrouvent sur vos devis et vos factures. La vérification de l'attestation, de ses dates et de ses activités reste de votre ressort : le logiciel ne remplace ni votre assureur ni votre vigilance. Si vous comparez les outils, voyez nos 8 critères pour choisir un logiciel de devis.

Sources officielles

• Service-public Entreprendre : conditions d'exercice des professionnels du bâtiment
• Service-public Entreprendre : mentions obligatoires sur une facture
• Légifrance : article L. 241-1 du Code des assurances
• Légifrance : article A. 243-3 du Code des assurances
• Légifrance : article 1792-4-1 du Code civil
• DGCCRF : malfaçon, mettez en œuvre les garanties